Conditions générales de vente et Mentions légales

 

Conditions générales de vente

 

PRÉAMBULE

Le présent site est exploité par l’entreprise LA FABRIQUE DE RILOU ayant son siège social au 8 ,La Roche 23360 Méasnes  (France) et inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat 50118158000033 LA FABRIQUE DE RILOU est une marque déposée auprès de l’INPI. L’intégralité du site est la propriété exclusive de LA FABRIQUE DE RILOU. Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de LA FABRIQUE DE RILOU

 

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. LAFABRIQUE DE RILOU s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

  

ARTICLE 2 : COMMANDE

Capacité à contracter

Tout Client de la société LA FABRIQUE DE RILOU  déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. LA FABRIQUE DE RILOU  se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une Commande un litige, en particulier un litige de paiement.

Acceptation des Conditions par le Client

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LA FABRIQUE DE RILOU  et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. LA FABRIQUE DE RILOU se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de LA FABRIQUE DE RILOU sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à LA FABRIQUE DE RILOU. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.

 Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique " Mon compte " sur le site. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. LA FABRIQUE DE RILOU ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. LA FABRIQUE DE RILOU s'efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de LA FABRIQUE DE RILOU afin d'être informé du suivi de sa commande.

Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA FABRIQUE DE RILOU dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Caractéristiques des produits

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyées par LA FABRIQUE DE RILOU ne sont donnés qu'à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de LA FABRIQUE DE RILOU. LA FABRIQUE DE RILOU fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits. Les produits sont présentés en photographie parfois avec d'autres produits. Le descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

 

Disponibilité des produits

LA FABRIQUE DE RILOU  s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, LA FABRIQUE DE RILOU s'engage à en informer au plus vite le Client.

L'indisponibilité d'un produit est mentionnée sur la page du produit concerné et dans le récapitulatif du panier. Ainsi, les Produits pourront apparaître avec la mention du délai d'expédition du type " en stock " ou " immédiate ", " 4 à 8 jours ", " 1 à 2 semaines ", " 4 à 6 semaines ", " Produit non disponible " ...

Les délais d'expédition indiqués dans les fiches descriptives sont des délais indicatifs lorsque le/les produit(s) ne sont pas disponible(s) en stock. Ils pourront donc subir des variations pour lesquelles le Client sera informé par LA FABRIQUE DE RILOU dans son suivi de commande en cas de léger retard ou par courrier électronique dans le cas d'un retard prolongé.

LA FABRIQUE DE RILOU ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Le prix, indiqué sur les fiches produits, exprimé en euros, ne tient pas compte des frais de livraison, des frais d'emballage cadeau, d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Moyens de paiement

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard , Paypal, virement bancaire ou chèque. Le Client garantit LA FABRIQUE DE RILOU qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande.

LA FABRIQUE DE RILOU se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société LA FABRIQUE DE RILOU se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client d'adresser par fax ou par courrier électronique à la société LA FABRIQUE DE RILOU  une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par LA FABRIQUE DE RILOU ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l'original de la facture dans son compte en ligne. La facture n'est pas jointe au colis. Dans le cas d'une livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation, la facture est en tous les cas uniquement disponible dans le suivi en ligne des commandes du compte du Client.

Transfert de propriété

LA FABRIQUE DE RILOU reste propriétaire des Produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Zones de livraison

La zone géographique de livraison de l'offre de la boutique LA FABRIQUE DE RILOU est la suivante:

France et DOMTOM: métropole, Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Monaco, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Saint Barthélemy, Saint Martin

Europe : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Guernesey, Hongrie, Iles Canarie, Irlande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Monde: Argentine, Australie, Bahreïn, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Israël, Japon, Liban, Nouvelle Zélande, Réunion, Singapour, Taïwan, Turquie et USA

Le Client peut contacter le service clientèle de LA FABRIQUE DE RILOU  pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison dans un pays spécifique dans le monde.

 

Services de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à LA FABRIQUE DE RILOU. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client. LA FABRIQUE DE RILOU  ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Délais d'expédition

Les commandes passées en ligne via le site jesuisencp.com sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. LA FABRIQUE DE RILOU  fait son maximum pour traiter et expédier au plus vite.  Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.

LA FABRIQUE DE RILOU  informe ses Clients que ces délais d'expédition ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le Client et du lieu de livraison.

LA FABRIQUE DE RILOU informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les frais de port sont calculés en fonction du pays de livraison au moment du panier et sont confirmés définitivement en fonction du mode de transport et de la destination de livraison choisie, avant la validation définitive de la commande.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à réception

LA FABRIQUE DE RILOU rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur et au service client LA FABRIQUE DE RILOU toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par LA FABRIQUE DE RILOU.

Retards de livraison liés au transporteur

Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de LA FABRIQUE DE RILOU. Dans ces conditions, LA FABRIQUE DE RILOU  se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais DE LA FABRIQUE DE RILOU ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, LA FABRIQUE DE RILOU  remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Colis endommagés

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale.

En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit informer LA FABRIQUE DE RILOU par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin que LA FABRIQUE DE RILOU  puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l'Article L 12120 du code français de la consommation d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.

Concernant les produits textile/mode, LA FABRIQUE DE RILOU  prendra à sa charge les frais de retour liés aux demandes d’échange de tailles ou bien de retour concernant des produits présentant un défaut évident. Si votre demande ne concerne pas ces deux cas précis, le renvoi de la marchandise auprès de nos services sera à la charge du client, qu’il concerne une demande d’échange de produits ou bien de remboursement.

Les produits soldés ne sont ni remboursables ni échangeables.

La demande de Retour

Votre demande de retour peut s'effectuer simplement en contactant le service client LA FABRIQUE DE RILOU. Par le formulaire de contact, par courrier électronique ou par téléphone, notre service client vous indiquera les modalités à suivre. Dès la réception de l'e-mail d'autorisation de retour, vous pouvez retourner les produits souhaités, dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture, à l'adresse indiquée ci-contre: LA FABRIQUE E RILOU  8, La Roche 23360 Méasnes

Les modalités de remboursement

Dès réception de votre colis et validation par nos services, selon votre volonté, le produit vous sera remboursé par règlement carte bleue. Il est également possible de demander un remboursement par chèque ou un avoir sur la boutique (du montant de votre retour valable 6 mois). Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. En cas d’exercice du droit de rétraction, LA FABRIQUE DE RILOU  s’engage à rembourser les sommes versées par le client sans frais à l’exception des frais de retour. 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

LA FABRIQUE DE RILOU  ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de LA FABRIQUE DE RILOU  sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et LA FABRIQUE DE RILOU  se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Bordeaux est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre;

L'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

 

ARTICLE 10 : DONNÉES NOMINATIVES

Les visiteurs ou Clients du site lafabriquederilou.com à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de LA FABRIQUE DE RILOU. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société LA FABRIQUE DE RILOU est strictement interdite.

Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site lafabriquederilou.com doit en demander l'autorisation à LA FABRIQUE DE RILOU. Une autorisation donnée par LA FABRIQUE DE RILOU ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de LA FABRIQUE DE RILOU, ce lien devra être retiré.

 

ARTICLE 12 : DURÉE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société LA FABRIQUE DE RILOU.  Elles sont modifiables à tout moment par LA FABRIQUE DE RILOU. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

 

ARTICLE 13 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE

Les ventes de produits de la société LA FABRIQUE DE RILOU sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre LA FABRIQUE DE RILOU  et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

 

 

Mentions légales

Le site Internet www.lafabriquederilou.com (ci-après dénommé le « Site Internet ») est la propriété exclusive de LA FABRIQUE DE RILOU , entreprise ayant son siège social au 8 ,La Roche 23360 Méasnes (France) et inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat 50118158000033, représentée par Aurélie GARROY, représentante légale.

En parcourant les pages Web du Site Internet, l’internaute (ci-après dénommé l’« Internaute ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation du Site Internet et s’engage à les respecter.

Le Site Internet est un site innovant, communautaire et éditorial mettant à la disposition de l’utilisateur un portail en ligne lui permettant, sous réserves de son inscription, de consulter de la littérature juridique, fiscale et financière rédigée par les auteurs du site Internet identifiés à chaque article. 

 

2. Données à caractère personnel

2.1 Définition

Les données à caractère personnel sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-87 susvisée, l’article L.226-13 du code pénal et la directive communautaire n°95/46/CE du 24 octobre 1995. Constitue une donnée à caractère personnel, toute information relative à l’Internaute, personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ci-après dénommées les « Données Personnelles »).

2.2 Données Personnelles et consultation du Site Internet

Une simple consultation du Site Internet n’entraîne pas automatiquement l’enregistrement de Données Personnelles.

Le cas échéant, les Données Personnelles pouvant être collectées à l’occasion d’une simple consultation du Site Internet sont les suivantes :

  • l’adresse Internet URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Internaute a accédé au Site Internet ;
  • le fournisseur d’accès à Internet de l’Internaute ;
  • l’adresse de protocole Internet (IP) de l’Internaute.

 

2.3 Collecte de Données Personnelles

Sur le Site Internet, les Données Personnelles sont uniquement collectées pour le besoin des services proposés par Société Editrice. L’Internaute fournit ces informations en toute connaissance de cause, lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Internaute le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir. En tout état de cause, l’Internaute a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les Données Personnelles le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par la Société Editrice.

2.3.1 Collecte obligatoire

Dans la rubrique « Contact », en cas de création d’un compte sur le Site Internet, la Société Editrice collectera obligatoirement auprès de l’Internaute les Données Personnelles suivantes : nom, prénom, courriel, message. De même, en cas de demande d’informations, la Société Editrice peut être amenée à utiliser l’adresse Internet de l’Internaute pour lui transmettre une réponse. Conformément à l’article 40 de la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, tout Internaute justifiant de son identité peut exiger de la Société Editrice que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les Données Personnelles le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

2.3.2 Collecte facultative

Les autres Données Personnelles figurant dans la rubrique « Contact » sont facultatives. Conformément à l’article 38 de la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, l’Internaute peut s’opposer au traitement de ces données pour motifs légitimes. En cas de création d’un compte, la Société Editrice sera amenée à utiliser l’adresse Internet de l’Internaute pour lui transmettre des lettres d’information ou pour informer l’Internaute d’opérations spéciales organisées par la Société Editrice seule ou avec ses partenaires.

2.4 Politique de confidentialité

La Société Editrice a procédé à la déclaration relative à la mise en œuvre de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL. A cet effet, le Site Internet est enregistré auprès de la CNIL sous la référence de dossier dont le numéro peut être communiqué à première demande.

La Société Editrice garantit qu’aucune Donnée Personnelle n’est collectée ou publiée à l’insu de l’Internaute. Aucune Donnée Personnelle collectée en ligne ne peut être échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, sauf accord préalable exprès de l’Internaute.

Seule l’hypothèse du rachat des droits de la Société Editrice sur le Site Internet permet la transmission des Données Personnelles à son éventuel acquéreur, ce dernier sera alors tenu de la même obligation de conservation et de modification des Données Personnelles à l’égard de l’Internaute.

 

2.5 Droits de l’Internaute

Les Données Personnelles recueillies sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’un traitement de la part de la Société Editrice. Constitue un traitement de Donnée Personnelle, toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des Données Personnelles, quelque soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction (ci-après le « Traitement »). L’Internaute peut exercer ses droits relatifs à la protection de ses Données Personnelles par courrier électronique en cliquant ici ou par courrier postal à l’adresse suivante : LA FABRIQUE DE RILOU  « données personnelles » – 8 , La Roche 23360 Méasnes.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Internaute justifiant de son identité peut solliciter auprès de la Société Editrice :

  • la confirmation que des Données Personnelles le concernant font ou ne font pas l’objet d’un Traitement ;
  • des informations relatives aux finalités du Traitement, aux catégories de Données Personnelles objet d’un Traitement et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les Données Personnelles sont communiquées ;
  • le cas échéant, des informations relatives aux transferts de Données Personnelles envisagés à destination d’un Etat non membre de l’Union Européenne ;
  • la communication, sous une forme accessible, des Données Personnelles qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
  • les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le Traitement de ses Données Personnelles en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’Internaute. Les informations alors communiquées ne doivent pas porter atteinte au droit d’auteur au sens des dispositions du livre Ier et du titre IV du livre III du code de la propriété intellectuelle.

 

 

3. Propriété Intellectuelle

3.1 Droits d’auteurs

La totalité des éléments du Site Internet, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de la Société Editrice ou de ses partenaires. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévus et réprimés par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le Site Internet sont interdites, conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. La copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site Internet, devra indiquer la mention suivante : « LA FABRIQUE DE RILOU – tous droits réservés ».

3.2 Nom de domaine

Constituent la propriété exclusive de la Société Editrice ou de son représentant légal les noms de domaine suivants :

  • lafabriquederilou.com

 

La réservation des noms de domaine susvisés a été effectuée directement par son représentant légal ou auprès de la société OVH.

La Société Editrice est seule compétente pour attribuer ou retirer les noms de sous-domaines applicables au Site Internet.

3.3 Nom commercial – Marque

LA FABRIQUE DE RILOU est un nom commercial protégé auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat ainsi que du registre du commerce et des sociétés.

LA FABRIQUE DE RILOU est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (ci-après dénommé l’« INPI ») dans les classes. La Marque a été publiée le sous le numéro. La Marque est la propriété du représentant légal..

4. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

4.1 Accès au Site Internet

L’Internaute reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site Internet. Le Site Internet est accessible à l’Internaute 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf précisions contraires. La responsabilité de la Société Editrice ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site Internet, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’Internaute.

L’Internaute atteste avoir pris toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur l’Internet. L’Internaute reconnaît qu’il parcourt le Site Internet à ses risques exclusifs. La Société Editrice ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site Internet. La Société Editrice se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales du Site Internet. L’internaute doit dès lors s’assurer de telles modifications en consultant régulièrement les dernières mentions légales publiées et datées sur le Site Internet.

4.2 Validité des informations fournies

L’Internaute, qui est amené à fournir des informations, s’engage auprès de la Société Editrice à :

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans les formulaires appropriés, et notamment à ne pas utiliser de faux noms et/ou adresses, ou des noms ou adresses sans y être autorisé ;
  • maintenir à jour les informations saisies dans les formulaires appropriés en vue de garantir en permanence leur exactitude ;
  • ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).

 

 

4.3 Liens hypertexte

Il est interdit d’utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), par laquelle les pages du Site Internet sont imbriquées à l’intérieur des pages du site Internet auteur du lien hypertexte. L’Internaute qui serait redirigé vers un site Internet tiers par l’intermédiaire d’un lien hypertexte inséré sur le Site Internet reconnaît que la Société Editrice ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, la Société Editrice ne pourra en aucun cas être voir sa responsabilité engagée, que ce soit sur le contenu, les produits ou les services disponibles sur lesdits sites Internet tiers.